Le prêt de salariés (ou prêt de main d’œuvre) est un processus totalement légal. Il est défini dans le Code du Travail par l’article L. 8241-2 qui a été récemment complété et précisé par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 – art 56.
Pour que cela fonctionne, l’opération doit respecter 3 conditions :
1. l’accord du salarié, matérialisé par un avenant au contrat de travail (Pilgreem vous fournit les modèles)
2. un contrat, matérialisé par une convention entre les deux sociétés
3. le but non lucratif (sans marge sur le coût du salarié). L’entreprise qui partage son salarié mobile ne facture à l’entreprise d’accueil que la stricte valeur des salaires versés au salarié pendant la mise à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que si applicable, des frais professionnels remboursés à l’intéressé. Ce dernier point est très important. Le non-respect de ce dispositif peut être sanctionné comme un délit de marchandage (article L. 8231-1 du Code du Travail) ou comme un prêt de main d’oeuvre illicite (article L. 8241-1 du Code du Travail).
Les risques sont non seulement sur le plan civil mais aussi pénal, Pilgreem vous fournit les outils pour ‘naviguer’ en terrain sécurisé.